Proof of legal Representation in Appeals before the CJEU: Article 119 of the Rules of Procedure and the Mandate of the legal Counsel
Court of Justice, 15 July 2026, Case C‑106/26 P, Douamba v. Council
La prova della rappresentanza nell’impugnazione dinanzi alla CGUE: l’art. 119 del regolamento di procedura e l’investitura del difensore
La preuve de la représentation dans le pourvoi devant la CJUE : l’article 119 du règlement de procédure et la désignation du représentant
Par ordonnance du 15 juillet 2026, la Cour s’est prononcée sur l’affaire C-106/26 P, Douamba c. Conseil, en rejetant comme manifestement irrecevable le pourvoi introduit contre l’ordonnance adoptée par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-143/25. L’ordonnance de la Cour pourrait, à première vue, ne présenter qu’un intérêt limité, dès lors qu’elle porte sur l’absence de production, dans le délai imparti, du mandat de l’avocat, comme exigé par le règlement de procédure de la Cour. Elle s’inscrit toutefois dans une jurisprudence plus ancienne et plus large relative à la représentation des parties devant les juridictions de l’Union, dont elle constitue un prolongement plutôt qu’une rupture. Son intérêt tient surtout aux circonstances que la Cour prend en considération pour déterminer les conséquences du défaut de régularisation. À cet égard, cette ordonnance présente un intérêt particulier en ce qu’elle permet de mieux cerner les critères qui président à l’exercice du pouvoir conféré, au président de la Cour, par l’article 119, paragraphe 4, du règlement de procédure. La motivation de ladite ordonnance permet ainsi d’éclairer la manière dont s’articulent, dans le régime actuel, l’exigence formelle de preuve de la représentation et la possibilité d’une appréciation des circonstances concrètes en l’espèce.
L’affaire en question a vu se confronter, devant le Tribunal, M. Harouna Douamba, en tant que requérant, et le Conseil de l’Union européenne. Par son ordonnance du 15 décembre 2025, le Tribunal avait rejeté le recours introduit par le requérant, comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Le recours tendait notamment à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2024/3188 du Conseil, du 16 décembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 portant mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie. Suite au rejet du Tribunal, le requérant a alors introduit un pourvoi devant la Cour, en se faisant représenter par le même avocat qui l’avait déjà assisté devant le Tribunal. Dans le cadre de l’examen du pourvoi, le greffe de la Cour, en application de l’article 168, paragraphe 4, du règlement de procédure, a invité ledit avocat à régulariser sa position procédurale, notamment en produisant, conformément à l’article 119, paragraphe 2, un document officiel ou un mandat délivré par le requérant. Dans le délai imparti, l’avocat de M. Douamba n’a toutefois produit que l’exposé sommaire des moyens de droit invoqués, sans soumettre, en revanche, aucun document établissant son habilitation à représenter le requérant.
Dans sa décision sur ce pourvoi, la Cour a fait application de l’article 119, paragraphes 2 et 4, de son règlement de procédure, en considérant que l’absence de production du document officiel ou du mandat demandé entraînait, en l’espèce, l’irrecevabilité du pourvoi. Plus précisément, la motivation de la Cour paraît reposer sur trois éléments essentiels. En premier lieu, elle a relevé que le défaut de production du mandat n’était accompagné d’aucune tentative d’explication et que le requérant n’avait, a fortiori, pas établi l’existence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 45 du Statut1. En deuxième lieu, la Cour a attaché une importance particulière au comportement de l’avocat à la suite de l’invitation à régulariser son mandat : celui-ci avait effectivement donné suite à la demande du greffe concernant l’exposé sommaire des moyens, mais n’avait fourni aucun élément relatif à son habilitation à représenter son client, circonstance que la Cour a jugée « inexplicable »2. En troisième lieu, le juge du pourvoi a recherché si des éléments tirés de la procédure devant le Tribunal pouvaient, à défaut de mandat produit dans le cadre du pourvoi, établir l’habilitation de l’avocat à représenter le requérant dans une éventuelle procédure devant la Cour. Il a constaté qu’aucun document de cette nature n’avait été produit devant le Tribunal et que l’avocat ne prétendait d’ailleurs pas en avoir reçu un3. L’irrecevabilité apparaît ainsi fondée non pas sur la seule absence matérielle du mandat, mais sur la combinaison avec l’absence de toute justification de l’omission et de tout élément permettant d’établir, autrement, l’existence de l’habilitation à représenter le client.
L’affaire qui fait l’objet de ce commentaire présente un intérêt, d’une part, du point de vue de l’encadrement normatif de la représentation des parties devant la Cour de justice et, d’autre part, du point de vue des conséquences attachées à l’absence de production du document officiel ou du mandat exigé par l’article 119 du règlement de procédure de la Cour. Au-delà de la stricte application de cette disposition, l’ordonnance invite ainsi à s’interroger sur les éléments susceptibles d’établir, en l’absence d’un tel document, la réalité du mandat conféré à l’avocat et sur les circonstances permettant, le cas échéant, de régulariser la situation de l’avocat.
En ce qui concerne, en premier lieu, l’encadrement de la représentation devant les juridictions de l’Union, l’exigence actuellement prévue à l’article 119, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour doit être replacée dans une évolution jurisprudentielle et normative plus ancienne4. À l’origine, la Cour ne considérait pas que la production d’un mandat écrit constituait, elle-même, une condition nécessaire à la recevabilité du recours. Cette approche ressort notamment de la jurisprudence relative à la représentation des personnes physiques devant les juridictions de l’Union, selon laquelle l’avocat n’était pas tenu, lors de l’introduction du recours, de produire une procuration en bonne et due forme, sauf contestation de l’existence de ses pouvoirs5. Le Tribunal avait notamment évoqué le caractère informel du mandat de l’avocat dans l’affaire Le Levant 001 e.a.6 . La jurisprudence ancienne accordait ainsi une importance particulière non pas au document en tant que tel, mais à la réalité du pouvoir conféré à l’avocat.
La réglementation actuelle est, sur ce point, plus exigeante. L’article 119, paragraphe 2, du règlement de procédure prévoit désormais que les agents et avocats sont tenus de déposer au greffe « un document officiel ou un mandat délivré par la partie qu’ils représentent ». Le paragraphe 4 du même article envisage expressément l’hypothèse dans laquelle ces documents n’ont pas été produits : le greffier fixe alors, pour la partie concernée, un délai raisonnable pour régulariser la situation et, à défaut de cette régularisation, il appartient au président de déterminer si cette omission doit entraîner l’irrecevabilité formelle du recours.
Il y a eu donc une évolution normative, en ce que la production du document de représentation est une formalité expressément requise et la disposition commentée soumet son absence à un mécanisme procédural spécifique. Cette évolution ne paraît toutefois pas devoir être comprise comme une rupture avec l’approche fonctionnelle de la jurisprudence antérieure. Au contraire, la possibilité de régularisation prévue au paragraphe 4 suggère que la production du document n’est pas conçue comme le but de la disposition en soi, mais comme le moyen procédural permettant de vérifier l’existence effective du pouvoir de représentation. Cette lecture est confirmée par la jurisprudence plus récente, notamment dans l’affaire BCE e.a./Trasta Komercbanka7, dans laquelle la Cour a rappelé que la recevabilité d’un recours suppose de pouvoir établir que la personne concernée a réellement pris la décision d’introduire celui-ci et que l’avocat qui prétend la représenter a effectivement été mandaté à cette fin.
L’exigence documentaire actuellement formulée par l’article 119 doit ainsi être replacée dans cette continuité : si le règlement impose désormais un mode déterminé de justification du pouvoir de représentation, la finalité de cette formalité demeure liée à l’effectivité de l’habilitation de l’avocat. Cette évolution met alors en évidence que les exigences relatives à la représentation ne visent pas uniquement à assurer le respect d’une formalité procédurale. Elles tendent avant tout à permettre au juge de vérifier que l’introduction du recours procède effectivement de la volonté de la partie concernée et que le représentant agit réellement pour son compte. C’est précisément cette logique qui paraît sous-tendre l’article 119 du règlement de procédure de la Cour et qui éclaire la portée de l’ordonnance Douamba.
C’est à la lumière de cette articulation entre exigence documentaire et vérification effective du pouvoir de représentation qu’il convient d’examiner le raisonnement suivi par la Cour dans l’ordonnance Douamba. En l’espèce, le greffe avait, le 19 février 2026, invité l’avocat ayant introduit le pourvoi à régulariser celui-ci, dans un délai expirant le 2 mars suivant, en produisant, d’une part, le pouvoir de représentation du requérant et, d’autre part, un exposé sommaire des moyens de droit invoqués. Si le second document a bien été produit dans le délai imparti, aucun document officiel ni aucun mandat n’a, en revanche, été déposé. Comme il a été indiqué, la Cour ne s’est toutefois pas limitée à constater cette absence, mais a également tenu compte des circonstances concrètes de la non-régularisation et du comportement procédural de l’avocat8. C’est au terme de cette appréciation des circonstances de l’espèce que la Cour a conclu au caractère manifestement irrecevable du pourvoi.
Cette motivation appelle toutefois une observation particulière quant à la portée du pouvoir d’appréciation reconnu au président par l’article 119, paragraphe 4, du règlement de procédure. Comme on vient de le voir, le raisonnement des juges du Kirchberg semble accorder une certaine importance au comportement procédural du représentant auquel la régularisation a été demandée. Cette approche conduit à s’interroger sur la question de savoir si, dans une situation différente, la Cour aurait nécessairement tiré les mêmes conséquences de l’absence matérielle du mandat.
L’ordonnance ne permet certes pas de tirer des conclusions définitives sur ce point, de sorte qu’il serait excessif d’en déduire que toute preuve alternative du pouvoir de représentation aurait été suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 119. Elle ne paraît toutefois pas exclure, a priori, une telle possibilité. Si la finalité de l’exigence d’un mandat formel est de permettre à la Cour de vérifier que le recours procède bien d’une décision de la partie concernée et que l’avocat est effectivement habilité à la représenter, on pourrait concevoir que des circonstances particulières, dûment établies, soient susceptibles d’éclairer cette vérification, même lorsque le document normalement requis n’a pas pu être produit dans le délai. L’article 119, paragraphe 4, pourrait ainsi être compris comme organisant non pas une opposition entre le formalisme documentaire et toute forme d’appréciation concrète, mais un mécanisme dans lequel la formalité constitue le mode ordinaire de preuve de l’habilitation, tandis que les circonstances du défaut de production peuvent encore être prises en considération au stade de la régularisation. Dans Douamba, toutefois, aucune circonstance de cette nature n’a été soumise à l’appréciation de la Cour : l’avocat n’a ni expliqué l’absence du mandat ni tenté de démontrer, par un autre élément, que le requérant avait effectivement décidé d’introduire le pourvoi. La Cour paraît donc avoir déclaré le pourvoi irrecevable parce qu’aucune démarche n’avait été entreprise pour neutraliser les conséquences du défaut documentaire, et non en raison de ce seul défaut.
Le contexte particulier dans lequel s’inscrit l’affaire Douamba conduit d’ailleurs à prolonger cette réflexion à la lumière des spécificités du contentieux des mesures restrictives.
Le requérant étant lui-même visé par des mesures restrictives, la question de la production du mandat ne se posait pas dans un contexte matériel entièrement neutre. Les mesures de gel d’avoirs et les restrictions qui les accompagnent sont susceptibles de rendre plus complexes certaines opérations nécessaires à l’exercice effectif des droits procéduraux, notamment lorsqu’elles affectent les relations financières entre la personne désignée et ses représentants. La jurisprudence de la Cour a déjà reconnu que l’application de mesures restrictives ne saurait avoir pour conséquence de priver les personnes concernées de la possibilité d’exercer effectivement leur droit au recours et d’accéder aux services juridiques nécessaires à cette fin. Le contentieux des mesures restrictives constitue ainsi un domaine dans lequel les conditions concrètes d’exercice de la représentation peuvent revêtir une importance particulière.
Cette dimension particulière ressort notamment de l’affaire PKK9, dans laquelle la Cour avait déjà été appelée à apprécier l’existence du pouvoir de représentation d’une partie dans des circonstances caractérisées par quelques difficultés. La Cour avait alors adopté une approche concrète, en admettant que la réalité du pouvoir de représentation puisse être établie « par tout moyen de preuve » et en accordant notamment une valeur probante aux déclarations de l’avocat concernant les instructions qu’il avait reçues. Plus généralement, la Cour avait insisté sur la nécessité d’apprécier les éléments disponibles à la lumière des « circonstances particulières de l’espèce ». PKK illustre ainsi, dans le contexte spécifique des mesures restrictives, une conception de la représentation qui ne se confond pas avec la seule existence d’un document formel : ce qui importe est, en définitive, de pouvoir établir que l’avocat agit effectivement sur instruction de la partie qu’il prétend représenter.
Le renvoi à l’affaire PKK ne vise toutefois pas à suggérer que l’exigence désormais prévue à l’article 119, paragraphe 2, pourrait être écartée ou relativisée. Il tend uniquement à montrer que, dans certaines circonstances particulières, la Cour a déjà accepté de rechercher la réalité du pouvoir de représentation au-delà de la seule preuve documentaire, lorsque cette réalité pouvait être établie de manière suffisamment convaincante.
Cette jurisprudence ne permet certes pas de conclure que l’absence du mandat exigé par l’article 119, paragraphe 2, pourrait être systématiquement suppléée par tout autre élément de preuve. L’affaire PKK ne concernait pas, en effet, la rédaction actuelle de l’article 119 et les deux affaires se situent dans des contextes procéduraux différents. Cette comparaison montre néanmoins que la Cour dispose d’un précédent dans lequel elle a accepté de rechercher la réalité de l’habilitation à représenter le client au-delà de la seule forme documentaire. Cette donnée rend d’autant plus intéressante la motivation de Douamba ; l’ordonnance laisse ouverte la question de savoir si des circonstances particulières dûment établies, combinées à des éléments permettant de vérifier l’existence effective de l’habilitation de l’avocat, auraient été susceptibles d’influer sur l’appréciation de la Cour.
Il demeure toutefois que cette hypothèse n’a pas été soumise au juge, l’avocat n’ayant fourni ni explication quant à l’absence du mandat ni des éléments alternatifs propres à établir la réalité de son investiture. L’ordonnance montre ainsi les raisons pour lesquelles la Cour a considéré que le mécanisme de régularisation n’a pas permis, en l’espèce, de remédier à l’irrégularité.
En définitive, l’ordonnance Douamba, loin d’opérer un véritable tournant vers un formalisme documentaire, semble plutôt s’inscrire dans la continuité de la jurisprudence de la Cour relative à la représentation devant les juridictions de l’Union. La Cour n’a d’ailleurs pas fondé son ordonnance sur la seule constatation de l’absence du mandat : elle a insisté sur l’absence de toute explication, de toute justification et, plus largement, de tout élément susceptible de permettre d’établir autrement la réalité de l’habilitation de l’avocat. En ce sens, Douamba ne paraît pas consacrer une conception formaliste de la représentation, mais plutôt préciser, par contraste, les conditions dans lesquelles la souplesse inhérente au mécanisme de régularisation peut effectivement être mise en œuvre.
La portée de l’ordonnance pourrait dès lors se révéler moins limitée qu’il ne paraît. En rappelant avec une insistance particulière le caractère « inexplicable » du comportement de l’avocat, la Cour semble indiquer que le défaut de régularisation n’est pas apprécié indépendamment de la conduite procédurale du prétendu représentant. Cette précision pourrait avoir une importance pratique, en particulier, dans les affaires relatives aux mesures restrictives, dans lesquelles les conditions matérielles de la relation entre la personne désignée et son avocat, y inclus la possibilité de lui donner des instructions ou formaliser son mandat, peuvent être sensiblement différentes de celles rencontrées dans d’autres contentieux.
1 Cour de justice, 15 juillet 2026, affaire C‑106/26 P, Douamba/Conseil, point 11.
2 Ibidem, point 12.
3 Ibidem, point 13.
4 M. Condinanzi, R. Mastroianni, Il contenzioso dell’Unione europea, Torino, 2009, pp. 336-337, notes 14-15.
5 E. Gambaro, Commentaire des articles 43 à 45 du règlement de procédure de la Cour de justice, in C. Amalfitano, M. Condinanzi, P. Iannuccelli (dirs.), op. cit., pp. 446-447.
6 Il ressort de l’art. 44, par. 3, du règlement de procédure du Tribunal que l’avocat représentant une personne physique n’est pas tenu de produire un mandat en bonne et due forme lors de l’introduction du recours, sous réserve de devoir justifier de ses pouvoirs en cas de contestation. Le règlement de procédure du Tribunal permet ainsi aux personnes physiques d’être représentées par un avocat sans que celui-ci soit tenu de produire un mandat, alors qu’un tel mandat est exigé pour les personnes morales. En principe, il suffit que l’avocat représentant une personne physique produise un document attestant qu’il est habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre.
7 Cour de justice, 5 novembre 2019, affaires jointes C‑663/17 P, C‑665/17 P et C‑669/17 P, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a., point 57.
8 Cour de justice, Douamba/Conseil, cit., points 11-13.
9 Trib., 15 février 2005, affaire T‑229/02, PKK et KNK c. Conseil, point 32.
