La participation au préjudiciel : tertium non datur
La partecipazione al pregiudiziale: tertium non datur
Participation in the preliminary ruling proceedings: tertium non datur
18 juillet 2023 Numéro: 1/2023|
L’article présente d’abord une description générale de l’intervention du tiers dans la procédure préjudicielle devant la Cour de justice, puis discute ses aspects critiques en termes de substance et de procédure, et enfin examine les raisons qui justifieraient une plus large applicabilité de cette intervention
