Une règle « de minimis » pour les infractions au droit de l’Union européenne ?

Una regola «de minimis» per le infrazioni del diritto dell’Unione europea?

A «de minimis» rule for the infringements of the European Union law?

Abstract ITA | ENG | FRA

La décision de la Commission européenne de poursuivre plus vigoureusement les violations systémiques et généralisées au détriment des violations mineures et individuelles, annoncée en 2017 et confirmée en 2022, conduit à réfléchir à l’application de la règle « de minimis » dans le cadre de la procédure d’infraction. L’article a donc pour objet d’analyser les décisions et la pratique de la Commission et d’apprécier si l’extension éventuelle de cette règle à la procédure prévue aux articles 258 et 260 du TFUE peuvent comporter des risques en termes de protection des droits des particuliers, de bon fonctionnement du système juridictionnel et de respect du principe de proportionnalité.