Fonctions, discipline et prospectives du systeme EU Pilot
Il sistema EU Pilot: funzioni, disciplina e prospettive
Functions, Discipline and Perspectives of the EU Pilot System
30 avril 2024 Numéro: 1/2024|
L’article vise à analyser le systéme EU Pilot, la principale procédure informelle permettant de corriger les manquements des États à la législation de l’UE. Après avoir retracé l’évolution du mécanisme, l’analyse est centrée sur ses fonctions, sur les profils procéduraux et les sujets impliqués, ainsi que sur le rôle des citoyens et le régime d’accès aux documents.
En conclusion, quelques propositions d’amendement sont formulées.
