Les garanties procédurales dans le contentieux devant les chambres de recours
Proceedings of the Final conference of the Jean Monnet Module on EU Specialized Judicial Protection ‘Quo vadis, Boards of Appeal?’ 8th-9th February 2024 | University of Ferrara
‘Contribution to Horizontal studies on EU Agencies’ Boards of Appeal’
Proceedings of the Final conference of the Jean Monnet Module on EU Specialized Judicial Protection ‘Quo vadis, Boards of Appeal?’ 8th-9th February 2024 | University of Ferrara
‘Contribution to Horizontal studies on EU Agencies’ Boards of Appeal’
Le garanzie procedurali nel contenzioso dinanzi alle commissioni di ricorso
Procedural Guarantees in Litigation before the Boards of Appeal
Le garanzie procedurali nel contenzioso dinanzi alle commissioni di ricorso
Procedural Guarantees in Litigation before the Boards of Appeal
Cet article explore la question des garanties procédurales applicables au contentieux devant les chambres de recours. En particulier, après les études doctrinales qui ont examiné le phénomène de ces commissions d’un point de vue “statique”, c’est-à-dire relatif à la structure et au placement institutionnel de ces dernières, la présente enquête vise à proposer une étude “dynamique” de celles-ci, en se concentrant donc sur les procédures qui se déroulent devant elles. Il s’agit de comprendre si, au-delà de leur qualification formelle de recours administratif, les chambres de recours sont tenues d’’appliquer, dans leur contentieux, les garanties de l’article 47 de la Charte ou, au contraire, celles de l’article 41 de la Charte.