La protection provisoire devant les chambres de recours des agences de l’Union européenne

Proceedings of the Final conference of the Jean Monnet Module on EU Specialized Judicial Protection ‘Quo vadis, Boards of Appeal?’ 8th-9th February 2024 | University of Ferrara
‘Contribution to Horizontal studies on EU Agencies’ Boards of Appeal’

La tutela cautelare dinanzi alle commissioni di ricorso delle agenzie dell’Unione europea

Interim Protection before Boards of Appeal

Abstract FRA | ITA | ENG

Cette contribution analyse la protection provisoire assurée par les chambres de recours des agences de l’Union européenne. Compte tenu du débat actuel concernant un possible procès de juridictionnalisation de ces chambres, l’examen de cette protection doit être effectué en prenant comme base de comparaison la protection provisoire garantie par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En premier lieu, il y a lieu de rappeler les caractéristiques du référé devant la CJUE. En deuxième lieu, il convient d’examiner les différentes formes de protection provisoire devant les chambres de recours, qui peuvent être réparties en trois catégories : une première dans laquelle l’appel produit automatiquement des effets suspensifs sur l’acte attaqué ; une deuxième dans laquelle les chambres de recours ont le pouvoir de sursoir à l’exécution de l’acte attaqué ; une troisième dans laquelle la suspension est décidée par un autre organe de l’Agence. En troisième lieu, une comparaison est proposée entre les chambres de recours qui ont le pouvoir de sursoir à l’exécution de l’acte attaqué et la CJUE. Une conclusion suit, qui explique les résultats de l’examen effectué.