Manquements des Etats Membres au droit de l’UE : l’exécution des arrêts de la Cour de Justice constatant un manquement et des arrêts de manquement en manquement
Infrazioni statali al diritto UE: l’esecuzione delle sentenze “comunitarie” di accertamento e di quelle di condanna
Member States’ Infringements of EU Law: the Implementation of ECJ Judgments under Article 258 TFEU and Article 260 (2) and (3) TFEU
L’article examine l’exécution des arrêts de la Cour de justice dans le cadre des procédures d’infraction, en évaluant notamment s’ils peuvent être considérés comme justifiant une exécution forcée. Les Auteurs concluent que tant les arrêts constatant l’infraction au sens de l’article 258 TFUE, tant celles de « condamne » au payment selon l’article 260 (2) et (3) TFUE ne peuvent pas former un titre exécutoire, en soutenant que l’exécution se réalise de facto en vertu du principe de coopération loyale prévu à l’article 4 (3) TUE.
