Considérations à propos de la «mise en œuvre» (?), les effets et l’effectivité des arrêts prejudiciels en interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne
Considerazioni in tema di “attuazione” (?), efficacia ed effettività delle sentenze pregiudiziali interpretative della Corte di giustizia dell’Unione europea
Remarks on the “implementation” (?), the effects and the effectiveness of the CJEU’s preliminary rulings on interpretation
31 août 2024 Numéro: 2/2024|
L’article aborde la question de l’applicabilité, ou non, de la notion de « mise en œuvre » aux arrêts préjudiciels en interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne. L’hypothèse formulée est que la réponse à la question posée puisse être affirmative, à condition que le concept de mise en œuvre soit entendu au sens large et, dans une certaine mesure, relativisé, afin de tenir compte des spécificités de la procédure préjudicielle (ainsi que, en définitive, de l’ordre juridique de l’Union dans son ensemble). Cette hypothèse de travail est vérifiée à la lumière de quelques considérations sur les effets et l’effectivité desdits arrêts, ainsi que sur les conséquences qui peuvent découler en cas de non respect de ces mêmes arrêts
