Les lacunes et les « inconnues connues » dans le transfert des renvoi préjudiciels au Tribunal
Lacune e “incognite note” nel trasferimento dei rinvii pregiudiziali al Tribunale
Gaps and ‘Known Unknowns’ in the Transfer of Preliminary References to the General Court
L’article examine la réforme du Statut de la Cour de justice en la contextualisant et en la mettant en relation avec l’évolution et les modifications qui ont déjà affecté le système juridictionnel de l’Union depuis le traité de Nice. Après un examen détaillé et approfondi des règles de fonctionnement du « nouveau » renvoi préjudiciel, l’article analyse les aspects critiques de la réforme, en distinguant entre les lacunes réelles et ce que l’auteur appelle les « known unknowns ». Le but est d’identifier les questions relatives au fonctionnement concret de la « nouvelle » procédure préjudicielle auquel il faudra répondre dans le temps, parfois avec un effet pratique immédiat (lacunes), parfois avec des conséquences systémiques (« known unknowns »).
