Pour un autre cas d’application de la loi de Hooke? Quelques réflexions suite à l’entrée en vigueur de la récente réforme du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne
Un’ulteriore applicazione della “legge di Hooke”? Riflessioni a margine dell’entrata in vigore della recente riforma dello Statuto della Corte di giustizia dell’Unione europea
A Further Application of Hooke’s Law? Some Remarks after the Entry into Force of the Recent Reform of the Statute of the Court of Justice of the European Union
L’article analyse la réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, entrée en vigueur le 1er septembre 2024. En particulier, après avoir indiqué les étapes les plus importantes du processus de négociation de cette réforme, l’article examine en détail les règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal. L’auteur considère que la réforme qui vient d’entrer en vigueur, qui s’inscrit dans le sillon de celles de 2015 et 2018, reste dans le périmètre extrêmement flexible établi par le droit primaire en ce qui concerne la structure de la CJUE. Néanmoins, le transfert de la compétence préjudicielle dans certaines matières de la Cour au Tribunal et l’extension du mécanisme d’admission préalable des pourvois, deux aspects parmi les plus importants de cette réforme, sont susceptibles de déclencher un processus qui, s’il devait se poursuivre dans les années à venir, par le biais du transfert de la compétence préjudicielle dans d’autres matières au Tribunal et d’une nouvelle extension de ce mécanisme, nécessiterait une réflexion sérieuse sur l’opportunité d’une révision des traités pour tenir compte de la nouvelle relation, qui se créerait entre les deux juridictions.
