Les recours administratifs et judiciaires des tiers dans le cadre du règlement sur les subventions étrangères
I rimedi amministrativi e giudiziali dei terzi ai sensi del regolamento sulle sovvenzioni estere
Charting the Path: Administrative and Judicial Remedies Available to Third Parties under the Foreign Subsidies Regulation
Le règlement sur les subventions étrangères (« RSE ») est un nouvel instrument normatif conçu pour protéger le marché intérieur des effets anticoncurrentiels de l’intervention publique. Comme c’est le cas pour des cadres réglementaires similaires, l’implication de tiers, en particulier les concurrents des bénéficiaires, est cruciale pour sa mise en œuvre efficace. Cependant, le RSE ne contient pas de dispositions spécifiques sur les droits procéduraux des plaignants et ne réglemente pas la coordination de l’enforcement publique et privé. Cette contribution examine les recours administratifs et judiciaires possibles pour les tiers dans le cadre du RSE devant la Commission et les tribunaux nationaux. En particulier, une interprétation textuelle et systématique de certaines dispositions du règlement pourrait conduire à la reconnaissance de droits procéduraux pour les plaignants dans le cadre des enquêtes. En outre, en analysant des scénarios où les recours nationaux et les pouvoirs d’enquête de la Commission s’entrecroisent, la contribution souligne la nature complémentaire de l’enforcement publique et privé pour assurer l’efficacité du règlement tout en sauvegardant les droits de toutes les parties concernées.
