Le renvoi prejudiciel à la Cour de cassation italienne et celui à la Cour de justice et l’inapplication des actes adiministratifs contraires au droit de l’UE. Le cas du décret ministériel concernant les Pays d’origine sûrs
Rinvio pregiudiziale in Cassazione e in Corte di giustizia e disapplicazione di un atto amministrativo contrario al diritto UE. Il caso del d.m. paesi di origine sicura.
The preliminary reference to the Italian Court of Cassation and the one to the Court of Justice and disapplication of an administrative act infringing EU Law. The case of the Ministerial Decree on Safe Countries of origin
Inspiré par l’analyse de certains récents arrêts précisant la notion de «pays d’origine sûrs», ce contribution cible deux questions concernant, l’une, la relation entre l’article 267 TFUE et l’article 363 bis du code de procédure pénale italien et, l’autre, le pouvoir des juges ordinaires de s’écarter de l’application d’un acte administratif national (en l’espèce, le décret ministériel sur les Pays sûrs) qui viole le droit de l’Un. En ce qui concerne ce dernier point, la question à l’origine de la «saga» jurisprudentielle présentée dans la contribution peut être observée de deux différents points de vue. Le premier, qui relève du droit national, considère la non-application du décret ministériel comme un résultat du pouvoir des tribunaux ordinaires de s’écarter de l’application d’un acte administratif en vertu de l’article 5, annexe E, de la loi n° 2248/1865. Le second, en revanche, évoque l’institution de la non-application comme le premier (et fondamental) corollaire du principe de la primauté du droit de l’Union européenne.
