La curieuse figure de la suspension impropre du procès administratif : ou « par interception » d’affaires déjà pendantes devant la Cour
La strana figura della sospensione impropria del processo amministrativo: o « per intercettazione » di questioni già devolute alla Corte
The unusual practice of improperly suspending judicial review proceedings: or by “intercepting” issues already pending before the Court
Il en est de pratique courante pour le Conseil d’État italien, lorsque une question préjudicielle ou de constitutionnalité a déjà été soumise dans une autre affaire, de se limiter à la suspension du litige (en vertu des articles 295 du code de procédure civile et 79 du code de procédure administrative) jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de justice. Il s’abstient toutefois d’adopter une nouvelle décision de renvoi, en dépit des critiques de la Cour constitutionnelle et de l’orientation différente de la Cour de cassation. Le présent article s’inspire d’un arrêt récent de la Chambre plénière du Conseil d’Etat et s’inscrit dans les contributions académiques n’appuyant pas l’institutionnalisation de cette pratique (même en raison des doutes qui pourraient surgir quant à son utilité).
