Les répercussions dans l’ordre juridique italien de l’arrêt de la Cour de Justice concernant les pays sûr: la voie de la non-application
Le ricadute nell’ordinamento italiano della sentenza della Corte di giustizia sui Paesi sicuri: la via della disapplicazione
The Implications for the Italian legal System of the Court of Justice’s Judgment on Safe Countries: the Way of Disapplication
Par son arrêt du 4 octobre 2024, CV (C-406/22), la Grande Chambre de la Cour de justice a notamment reconnu la possibilité de contrôle juridictionnel du respect effectif des conditions auxquelles le droit de l’Union européenne subordonne la désignation d’un pays tiers en tant que pays d’origine sûr. Après avoir examiné la décision, l’article analyse ses principales répercussions sur l’ordre juridique italien à la lumière des développements récents, tant jurisprudentiels que législatifs. En premier lieu, l’article met en évidence les divergences entre la législation italienne pertinente, telle que modifiée par le D.L. 158/2024, et le droit de l’Union européenne, notamment, à la lumière de l’arrêt CV. En second lieu, l’analyse vise à identifier une possible solution de ces conflits par le biais de la non-application, en tant que mécanisme qui, d’une part, n’exclut pas la possibilité de renvoi préjudiciel et, d’autre part, ne remplace pas les obligations du législateur national concernant la correcte mise en œuvre du droit de l’UE.
