Un pas trop loin, un pas trop court. Le chemin bosselé pour affiner le champ d’application du contrôle juridictionnel en matière PESC à la lumière des arrêts KS et KD c. Conseil et a. et Neves77 Solutions
Un passo troppo lungo, un passo troppo corto. Il percorso accidentato verso la definizione dell’ampiezza della sfera di tutela giurisdizionale in materia PESC alla luce delle sentenze KS e KD v Consiglio e.a. e Neves77 Solutions
One Step too Far, One Step too Close. The Rocky Road Towards Defining the Scope of Judicial Review in CFSP Matters in light of KS and KD v Council and Others and Neves77 Solutions
En vertu des articles 24 TUE et 275 TFUE, la compétence de la Cour de justice en matière de Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est, en principe, limitée au contrôle des actes qui violent l’article 40 TUE et de ceux qui imposent des mesures restrictives. Toutefois, ces limitations de la compétence de la Cour doivent être interprétées de manière restrictive, en tant qu’exceptions à l’article 19 du TUE. Cette considération a tracé un chemin bosselé pour la Cour, qui a été appelée à définir progressivement les limites de sa compétence en matière de PESC. L’article réfléchit aux implications des deux dernières étapes franchies par la CJUE sur cette voie. D’une part, il affirme que le principe de droit exprimé dans l’affaire KS et KD c. Conseil e.a. est un « pas trop loin », car il finit par priver de leur effet utile les limitations du contrôle juridictionnel consacrées par les articles 24 TUE et 275 TFUE. D’autre part, l’article soutient que l’arrêt Neves77 Solutions constitue un « pas trop court », car il ne clarifie pas en termes généraux la recevabilité des demandes de décision préjudicielle sur l’interprétation des dispositions de la PESC qui relèvent de la compétence de la Cour au sens des deux dispositions mentionnées.
