La Cour de cassation se prononce sur la question préjudicielle des pays d’origine sûrs en vertu de l’art. 363 bis c.p.c.

Corte cass., I sez. civile, 19 dicembre 2024, sentenza n. 33398

La Corte di Cassazione si pronuncia sul rinvio pregiudiziale, ex art. 363 bis c.p.c., in tema di Paesi di origine sicura

The Court of Cassation Rules on the Preliminary Ruling on Safe Countries of Origin Pursuant to Art. 363 bis c.p.c.

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Le 19 décembre 2024, la Cour de cassation italienne a statué sur le renvoi préjudiciel introduit, en vertu de l’article 363 bis du code de procédure civile, par la Cour de Rome au sujet des pays d’origine sûrs. Le commentaire entend illustrer le contenu de l’arrêt lu à la lumière des principes établis par la Cour de justice dans l’affaire C-406/22.