Quelques réflexions sur la réforme du statut de la Cour de Justice de l’Union européenne à la lumière de sa négociation. Et quo, hinc?
Qualche considerazione sulla riforma dello statuto della Corte di giustizia dell’Unione europea alla luce del suo negoziato. Et quo, hinc?
Some Considerations on the Reform of the Statute of the Court of Justice of the European Union in Light of its Negotiation. Et quo, hinc?
L’article examine la réforme du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, attribuant au Tribunal la compétence préjudicielle dans certaines matières spécifiques à la suite de la réforme de Nice. L’analyse se penche en particulier sur le deuxième aspect “moins éclatant” de la réforme, ou bien l’extension du mécanisme d’admission préalable des pourvois devant la Cour de justice au-delà de sa finalité initiale et sur les nouveautés du texte d’origine parlementaire, mettant en évidence les points positifs et négatifs. L’auteur s’interroge sur la trajectoire possible que le système juridictionnel de l’UE entreprendra à la suite de cette réforme historique, dont certains aspects suggèrent que les lignes possibles de son développement futur pourraient inclure l’élargissement des matières spécifiques susceptibles d’être transférées à la juridiction du Tribunal ainsi qu’une nouvelle extension du mécanisme d’admission préalable des pourvois devant la Cour de justice.