Pour la quatrième fois, le vice-président de la Cour suspend ex art. 278 TFUE l’exécution d’un arrêt du Tribunal
Cour de justice, ordonnance du vice-président, 4 février 2025, affaire C-632/24 P(R), Commission v Courtois
…e il quattro vien da sé: il vicepresidente della Corte sospende ex art. 278 TFUE l’esecuzione di una sentenza del Tribunale
…and Fourth to Go: the Vice-President of the Court Suspends ex art. 278 TFEU the Execution of a Judgment of the General Court
Ce commentaire analyse l’ordonnance du 4 février 2025 par laquelle le vice-président de la Cour de justice a accordé, pour la quatrième fois de son histoire, un sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal au titre de l’article 278 TFUE. Cet arrêt est donc l’occasion de rappeler les particularités de la protection en référé lorsqu’elle est greffée sur une demande de pourvoi. En outre, l’ordonnance est un cas emblématique de l’accent croissant mis par la jurisprudence en matière de protection sur les droits fondamentaux, en particulier à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et des défis posés par la numérisation et les médias sociaux en matière de protection des données à caractère personnel.
