La “quadrature du cercle” de la Cour constitutionnelle italienne sur la question de l’effet direct horizontal de la directive relative au régime général d’accise
Cour constitutionnelle, 15 Avril 2025, n. 43
La “quadratura del cerchio” della Corte Costituzionale sulla questione degli effetti diretti orizzontali della direttiva sulle accise
“Squaring the Circle”: the Italian Constitutional Court on the Horizontal Direct Effect of the Excise Duty Directive
Par l’arrêt n° 43 du 15 avril 2025, la Cour constitutionnelle italienne a abordé l’ancienne question de la surtaxe provinciale sur l’accise relative à l’électricité, déclarant la norme concernée inconstitutionnelle. Cette affaire représente également une précieuse opportunité de mettre à l’épreuve les divers recours et instruments mis en place au fil des années afin d’atténuer les effets négatifs découlant de l’absence d’effet horizontal direct d’une directive, jusqu’à parvenir à la déclaration d’inconstitutionnalité.
