La Cour de justice devant la “citoyenneté (maltaise) en vente” 

Cour de justice, 29 avril 2025, affaire C-181/23, Commission c. Malte.

La Corte di giustizia dinanzi alla “cittadinanza (di Malta) in vendita”

The Court of justice in front of the “citizenship (of Malta) for sale”

 

Abstract ITAENG | FRA

Cet écrit analyse l’arrêt de la Cour de justice du 29 avril 2025, lequel a déclaré contraire au droit de l’Union européenne la législation maltaise qui offre la naturalisation en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, malgré l’absence de lien réel entre les demandeurs et Malte. Dans ce contexte l’auteur développe quelques considérations sur les rapports entre la citoyenneté nationale et la citoyenneté de l’Union européenne.