La fin (ne) justifie (pas) les moyens. Caractère accessoire et autonomie de la protection provisoire dans les conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Pologne c. Commission
Conclusions de l’AG Kokott, 10 Juillet 2025, affaire C-554/24 P, Pologne c. Commission (Annulation rétroactive de mesures provisoires)
Il fine (non) giustifica i mezzi. Accessorietà e autonomia della tutela cautelare nelle conclusioni dell’AG Kokott in Polonia c. Commissione
The End (Does Not) Justify the Means. Ancillary Nature and Autonomy of Interim Relief in Advocate General Kokott’s Opinion in Poland c Commission
Après avoir retracé l’évolution jurisprudentielle ayant conduit à la reconnaissance des astreintes comme mesures provisoires atypiques, le commentaire analyse les conclusions présentées par l’Avocate générale Kokott dans l’affaire C-554/24 P, Pologne c. Commission, relatives à la possibilité d’annuler rétroactivement les astreintes adoptées en vertu de l’article 279 TFUE en cas de radiation de l’affaire principale à la suite d’une transaction entre les parties. La proposition de l’Avocate générale Kokott est examinée de manière critique, dans la mesure où elle met l’accent sur le caractère accessoire de la protection provisoire par rapport à la procédure principale, au détriment de son autonomie et de sa fonction de garantie de l’effectivité du droit de l’Union.
