Dolos tecti ambagesque (non) resoluit… Comment l’arrêt n° 43 de 2025 de la Cour constitutionnelle italienne s’est perdu dans le labyrinthe des effets directs des directives mal transposées en matière fiscale
…Come la sentenza n. 43 del 2025 della Corte costituzionale si è persa nel labirinto degli effetti diretti delle direttive non correttamente recepite in materia tributaria
…How Judgment No. 43 of 2025 of the Italian Constitutional Court Got Lost in the Labyrinth of the Direct Effects of Incorrectly Transposed Tax Directives
L’article examine l’arrêt n° 43 de 2025 de la Cour constitutionnelle italienne relatif à l’additionnelle provinciale à l’accise sur l’électricité, en retraçant l’évolution jurisprudentielle qui a précédé l’intervention de la Cour et les répercussions systémiques qui en ont découlé. Après avoir analysé le conflit entre le droit interne et la directive 2008/118/CE, la pratique jurisprudentielle relative à la légitimation active et passive dans les litiges concernant le remboursement de l’additionnelle ainsi que la question non résolue de l’absence d’effet horizontal des directives, l’article met en lumière la manière dont la Cour, tout en reconnaissant l’impossibilité pour le juge de laisser inappliquée la norme nationale dans un rapport horizontal, a choisi la voie de la déclaration d’inconstitutionnalité avec effets ex tunc. Ce choix, s’il neutralise d’un côté l’interdiction de l’effet horizontal, produit de l’autre des conséquences significatives sur les rapports entre consommateurs, fournisseurs et État, en multipliant les contentieux et en aggravant la position des fournisseurs, sans pour autant apporter un avantage réel aux consommateurs. Dans une perspective critique et reconstructive, l’article discute de la solidité de l’arrêt au regard du droit constitutionnel italien et du droit de l’Union, en s’interrogeant sur le point de savoir si cette intervention ne risque pas d’entrer en tension avec l’art. 288 TFUE et avec le principe de confiance légitime. En conclusion, une solution herméneutique différente est envisagée, fondée sur l’interprétation conforme de l’art. 29 de la loi n° 428/1990, qui permettrait au consommateur d’agir directement contre l’État, évitant ainsi à la fois le risque d’effets horizontaux implicites et la duplication des procédures.
