Le rapport entre les différents instruments d’enforcement dans le domaine des concentrations : enseignements tirés de l’affaire UniCredit/BPM
Il rapporto tra i diversi strumenti di enforcement nel settore delle concentrazioni: lezioni dalla vicenda UniCredit/BPM
The Relationship between different Enforcement Tools in the Field of Mergers: Lessons from the UniCredit/BPM Case
L’article analyse le rapport entre les instruments d’enforcement prévus par l’ordre juridique européen pour la protection du droit de l’UE dans le domaine des concentrations, en prenant comme point de référence l’affaire UniCredit/Banco BPM et l’exercice des “golden powers” par le Gouvernement italien. En particulier, trois instruments s’avèrent pertinents dans ce contexte : la procédure d’infraction prévue à l’article 258 TFUE, la procédure spéciale prévue à l’article 21, paragraphe 4, du règlement n° 139/2004, et le renvoi préjudiciel en interprétation prévu à l’article 267 TFUE. L’article examine les caractéristiques structurelles de chaque instrument, en portant une attention particulière à leur aptitude à garantir un enforcement effectif et rapide du droit de l’UE dans le secteur faisant l’objet de l’étude. Ayant constaté l’existence d’un niveau insuffisant de protection du droit de l’UE dans le cas des concentrations de dimension « européenne », une solution possible est identifiée dans un recours prioritaire et plus incisif à la procédure spéciale visée à l’article 21, paragraphe 4, du règlement n° 139/2004.
