La nature juridictionnelle controversée de la fonction notariale en droit de l’Union européenne
La discussa natura giurisdizionale della funzione notarile nel diritto dell’Unione europea
The contested jurisdictional Nature of the notarial Function in European Union Law
Cette contribution analyse la question de l’éventuelle assimilation des notaires aux autorités juridictionnelles en droit de l’Union européenne. Dans de nombreux États membres, les législateurs ont progressivement délégué aux notaires des fonctions traditionnellement réservées aux magistrats – telles que les divorces par consentement mutuel, les procédures successorales et la délivrance des certificats successoraux européens – dans le but de désengorger les tribunaux. Cela soulève des interrogations quant à la possibilité de qualifier les notaires de « juridictions » au sens de l’article 267 TFUE, les habilitant ainsi à introduire des renvois préjudiciels devant la Cour de justice. L’article examine l’évolution jurisprudentielle des critères Vaassen-Göbbels et les arrêts récents de la Cour relatifs aux règlements de coopération judiciaire civile, notamment le règlement Bruxelles I bis, le règlement sur le titre exécutoire européen et le règlement successions (650/2012). L’analyse met en évidence l’approche restrictive maintenue par la Cour, qui refuse la qualification juridictionnelle aux notaires en l’absence de contradictoire et de pouvoirs décisionnels autonomes. Toutefois, l’auteur souligne les risques d’une telle position pour la sécurité juridique et plaide pour une interprétation plus extensive permettant aux notaires, de plus en plus impliqués dans l’application du droit international privé de l’UE, de dialoguer directement avec la Cour de justice.
