Les évolutions du contrôle juridictionnel en matière de PSDC, partie intégrante de la PESC
Le evoluzioni del controllo giurisdizionale in materia di PSDC, parte integrante della PESC
The Evolving Scope of the Judicial Review in the Framework of the CSDP, an Integral Part of the CFSP
La politique de sécurité et de défense commune (PSDC) est une composante de la PESC. Il n’y a rien de spécifique à la PSDC au regard de la PESC en ce qui concerne l’intensité du contrôle juridictionnel par la CJUE, toutefois il est possible de se pencher plus particulièrement sur les affaires ayant trait à la PSDC. En effet, la PSDC peut potentiellement devenir aussi une politique interne et n’est pas condamnée à rester purement externe. L’importance des affaires de PSDC croît compte tenu du fait que l’UE étend sa politique de défense. L’injusticiabilité partielle existante de certains actes de la PSDC est inacceptable. Même si la jurisprudence récente a réduit l’injusticiabilité dans ce domaine, elle a aussi confirmé son existence plus explicitement qu’auparavant. La discussion au sujet du contrôle juridictionnel s’étend à l’ensemble des voies de droit en droit de l’Union : la définition de la compétence ratione materiae en matière de PSDC inclut les recours indemnitaires, les recours en annulation et les renvois préjudiciels, avec certaines nuances et incertitudes. Le droit à une protection juridictionnelle effective permet au juge de l’Union de s’écarter jusqu’à un certain point du libellé littéral des traités. Enfin et surtout, la discussion dans son ensemble a des incidences sur la perspective d’une adhésion de l’UE à la Convention EDH, sachant que, paradoxalement, le processus de négociation se concentre sur la jurisprudence même si le pouvoir exécutif est lié par la jurisprudence sans toutefois disposer de marge de négociation sur la teneur de celle-ci.
