Un système complet, une garantie incomplète ? Le contrôle juridictionnel des actes de procédure du Parquet européen après Mincu Pătrașcu Brâncuși (affaire C-328/24 P)
Cour de justice, 16 avril 2026, affaire C-328/24 P, Mincu Pătrașcu Brâncuși v EPPO
Un sistema completo, una garanzia incompleta? Il controllo giurisdizionale sugli atti procedurali dell’EPPO dopo Mincu Pătrașcu Brâncuși (causa C-328/24 P)
A Complete System, an Incomplete Guarantee? Judicial Review of EPPO Procedural Acts after Mincu Pătrașcu Brâncuși (Case C-328/24 P)
La présente contribution analyse l’arrêt de la Cour de justice Mincu Pătrașcu Brâncuși (C-328/24 P) et ses implications pour le contrôle juridictionnel des actes de procédure du Parquet européen (EPPO). Tout en confirmant que l’article 86, paragraphe 3, TFUE permet au législateur de l’Union de confier aux juridictions nationales le contrôle de la plupart des actes de procédure de l’EPPO, l’arrêt laisse ouvertes d’importantes questions concernant l’effectivité concrète des voies de recours disponibles. L’article soutient que la complétude formelle du système établi par l’article 42 du règlement 2017/1939 ne garantit pas nécessairement une protection juridictionnelle effective, notamment à l’égard des décisions centralisées adoptées par les chambres permanentes. Il propose enfin plusieurs modifications législatives visant à renforcer la célérité, l’étendue et l’effectivité du contrôle juridictionnel.
