La responsabilité personnelle du juge national statuant en dernier ressort en cas de défaut de renvoi préjudiciel à l’épreuve de l’exigence d’indépendance : l’arrêt Centro Petroli Roma – II (C-386/24)
Cour de justice, 11 juin 2026, affaire C-386/24, Centro Petroli Roma – II
La responsabilità personale del giudice di ultima istanza per omesso rinvio pregiudiziale alla prova dell’indipendenza: la sentenza Centro Petroli Roma – II (C-386/24)
The Personal Liability of Judges of Last Instance for Failure to make a Preliminary Reference and Judicial Independence: Centro Petroli Roma – II (C-386/24)
Le présent commentaire analyse l’arrêt rendu dans l’affaire Centro Petroli Roma – II au regard des limites que le principe d’indépendance des juges impose à la responsabilité personnelle du juge statuant en dernier ressort en cas de défaut de renvoi préjudiciel. Après avoir examiné les précisions apportées par la Cour concernant la doctrine de l’acte clair, et le seuil de gravité requis pour qu’une décision juridictionnelle puisse engager la responsabilité personnelle du juge, ce commentaire se penche sur le régime disciplinaire applicable aux magistrats administratifs italiens. En l’espèce, la thèse défendue dans le présent commentaire est que l’absence d’un contrôle préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire, visant à vérifier la plausibilité et la gravité du grief, est susceptible d’interférer avec l’appréciation indépendante de l’existence des exceptions CILFIT, requise par l’article 267, troisième alinéa, TFUE, et ainsi d’encourager des renvois préjudiciels purement « défensifs ».
