organisation de la procédure et mesures d’instruction | Revue du Contentieux Européen

14 novembre 2024 Numéro: 3/2024

Contrôle de subsidiarité des actes législatifs de l’UE ouvert aussi aux minorités dans (certains) parlements nationaux : quelles conséquences ?

Emilio De CapitaniAncien secrétaire de la commission parlementaire LIBE du Parlement européen. Professeur, Scuola Superiore Sant'Anna, Pisa

Contentieux dans les recours directs

8 juin 2023 Numéro: 1/2023

La charge de la preuve et les arrêts interlocutoires : considérations à propos des conclusions de l’avocat général Emiliou dans l’affaire C-601/21, Commission c. Pologne

Davide CimarelliAvvocato

Recours en manquement