PESC et mesures restrictives | Revue du Contentieux Européen

23 octobre 2023 Fascicolo: 2/2023

Mesures restrictives de l’UE: l’affaire RT France c. Conseil sur la recevabilité du recours en annulation contre la décision de maintenir les mesures restrictives

Ilaria CendretJunior Associate dello Studio Legale Unalome Legal, Lussemburgo

Contentieux dans les recours directs