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Le renvoi prejudiciel à la Cour de cassation italienne et celui à la Cour de justice et l’inapplication des actes adiministratifs contraires au droit de l’UE. Le cas du décret ministériel concernant les Pays d’origine sûrs
Marcella ComettiChercheuse postdoctoral en droit de l’Union européenne, Université de Turin
L’intervention de l’autorité nationale de la concurrence dans les affaires de renvoi en matière de contrôle des concentrations : Brèves notes sur l’ordonnance du Tribunal UE dans l’affaire Brasserie Nationale et Munhowen / Commission
Giorgia Lo TauroAssociate FratiniVergano-European Lawyers, Ph.D. en droit de l'Union européenne
Rien trouvé.
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Les implications de la lecture conjointe de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus et de l’article 47 de la Charte sur le droit des associations de protection de l’environnement d’ester en justice devant les juridictions nationales
Alessandra FaviDocente a contratto in Diritto dell'Unione europea, Università degli Studi di Firenze
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