Revue du Contentieux Européen
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Clelia Lacchi

Référendaire au Tribunal de l'Union européenne

2 avril 2024   Numéro: 1/2024

Irrecevabilité d’une demande de décision préjudicielle et obligation du juge national d’apporter une réponse utile aux questions qui lui sont posées par la Cour de justice de l’Union


Revue enregistrée auprès du Tribunal de Milan, n° 83 du 13 Juin 2023

ISSN: 2975-1306

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