Recours en manquement | Revue du Contentieux Européen

24 novembre 2023 Fascicolo: 2/2023

La procédure précontentieuse du recours en « manquement sur manquement » de l’art. 260, par. 2, TFUE

Maria PatrinAssegnista di ricerca in Diritto dell’Unione europea, Università di Firenze

Recours en manquement

8 juin 2023 Fascicolo: 1/2023

La charge de la preuve et les arrêts interlocutoires : considérations à propos des conclusions de l’avocat général Emiliou dans l’affaire C-601/21, Commission c. Pologne

Davide CimarelliAvvocato

Recours en manquement